Conditions générales d'utilisation

1.   Objet

L’objet de ce site est de faciliter la démocratie participative/ouverte entre les administrés et les élus, c'est-à-dire entre les habitants et la mairie.

Ce site n'a pas pour objectif de se substituer aux services municipaux ou de transférer un pouvoir décisionnel vers les administrés.

Il est simplement un outil complémentaire de communication bilatérale pour échanger sur des projets d’intérêts généraux ou pour proposer des projets citoyens.

NB : Les questions ou sujets relevant de cas particuliers, n’ayant pas d’intérêt pour la communauté des administrés, doivent être traitées en contactant directement la mairie ou le service concerné.

La charte d'utilisation du site précise les conditions d'utilisation et le comportement à adopter sur celui-ci.

En cas de manquement aux conditions fixées par la charte, des modérateurs, désignés par le webmaster du site www.e-civis.fr, sont chargés de supprimer les messages et/ou de bloquer les utilisateurs à l’accès au service.



2.   Accès et inscription

L'inscription sur le site e-civis.fr est gratuite et entraîne automatiquement la création d'un compte utilisateur.

Pour poster des messages, il est nécessaire de s'inscrire en fournissant une adresse email et un pseudonyme. Pour ce faire, il faut choisir un nom d’utilisateur (nom ou pseudonyme), un mot de passe et en saisir une adresse de courrier électronique valide.

La participation au site e-civis.fr est libre mais en vous inscrivant et contribuant par l’envoi d’un message vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation de cette Charte.

L'option d'enregistrement des identifiants et mots de passe nécessite l'emploi d'un cookie persistant (stocké sur le disque dur de votre ordinateur). Ce fichier a pour seule fonction de simplifier l’accès des utilisateurs au site en supprimant la phase de saisie de l’identifiant et du mot de passe. Il est toutefois recommandé de ne pas avoir recours à ce cookie si la connexion au site se fait par un poste en accès public. - Tout internaute peut supprimer son compte et les données qui y sont affiliées en en faisant la demande à contact@e-civis.fr.



3.   Droit d’usage

Tout contributeur donne à e-Civis un droit d’usage non exclusif transférable, gratuit et sans limitation de durée, pour utiliser, reproduire, modérer, traduire, transmettre, diffuser et représenter publiquement ses sujets et messages. Ce droit d’usage permet notamment aux autres participants et aux modérateurs d’utiliser tout ou partie du contenu des sujets et messages d’autres contributeurs, et ce, afin de les insérer dans leurs propres sujets et messages, dans le cadre par exemple d'une réponse ou d'un commentaire



4.   Droits et devoirs du citoyen contributeur

Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

L’utilisation des messages du site à des fins commerciales et publicitaires est interdite. Ce qui explique que la mention de téléphone, d’adresses email ou de liens URL soient prohibés, sauf si cette mention renvoie à des institutions ou organismes à but non lucratif.

Chaque contributeur est responsable des propos qu’il tient sur le site.

Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. A ce titre, sont notamment interdits :

  1. L'atteinte à la vie privée d'autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite)
  2. La diffamation et l'injure
  3. L'incitation aux crimes et délits, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence
  4. La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle.
  5. Les propos contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  6. Les propos ne relevant pas de l’intérêt général
  7. Les propos ne concernant pas la chose publique
Les résumés des idées doivent être courts et précis et ne pas donner lieu à un long exposé. Le champ description complète permet de rentrer dans le détail des propositions.

Les messages contrevenants à ces règles pourront être supprimés par les modérateurs





5. Forme des Messages

Les messages doivent être écrits dans un français correct et compréhensible par tous. Pour la bonne lisibilité du site, l’usage du « minuscule » est fortement recommandé. Un message rédigé en majuscules « donne l'impression » d'une hausse de ton. Il en est de même pour un message suivi d'un grand nombre de caractères de ponctuation. Il est donc recommandé d’en faire un usage modéré.
Il est également demandé aux utilisateurs de s'appliquer lors de la rédaction de leur message en évitant au possible les abréviations (type SMS) et en vérifiant l'orthographe.

Titre du message
Le titre du message est la première chose que les utilisateurs voient sur le Site.
Un message au titre correctement rédigé aura donc plus de chance d'être lu et de recevoir des notations. Le titre des messages doit donc contenir les mots-clés présentant le sujet, il ne doit bien évidemment pas être rédigé avec uniquement des majuscules. Il est demander de commencer les titre des sujets par un verbe d'action à l'infinitif.


Description du Projet
Lorsqu'un utilisateur poste un message concernant son projet, il connaît généralement le contexte de celui-ci. Or les usagers du site ne peuvent lui venir en aide s'ils n'ont pas suffisamment d'éléments.
Il est donc essentiel de décrire le projet de la façon la plus complète possible en précisant le contexte, le lieu (géo localisé) et le contenu du projet.
Préférez un message concis (court et précis) mais suffisamment complet pour que la mairie puisse apporter une réponse et les autres administrés puissent noter ce projet.




6. Responsabilité

e-Civis ne saurait être tenue responsable des propos (suggestions, appréciations, formules) émis par les citoyens qui restent seuls responsables du contenu de leurs messages.

Tout utilisateur garantit e-civis contre toute réclamation de tiers portant sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle, suite à l'affichage ou à la publication sur le site des sujets et messages du contributeur concerné. Les lecteurs sont par ailleurs informés que chaque contributeur ne parle qu’en son nom personnel, et que les informations délivrées par les contributeurs ne peuvent en aucun cas s’analyser comme une consultation d’expert, ni s’y substituer.

En conséquence, tout contributeur s’engage à garantir e-Civis contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu de ses sujets et messages dudit contributeur.



7. Modération

Les idées et projets sont modérés a priori, c’est à dire que tous les sujets sont lus et vérifiés avant leur publication. Un délai de deux jours ouvrés peut donc s’écouler avant que le sujet ne soit rendu public.

Les commentaires des citoyens sont pour leur part modérés à postériori, c'est-à-dire que les commentaires sont affichés directement, et sont vérifiés par la suite.

Cette modération a pour objet de vérifier que les propos tenus sont, notamment, conformes à la loi, la réglementation, les bonnes mœurs, au respect des droits des tiers et aux règles édictées dans la présente charte.

En cas de non - respect de l’une des dispositions de la présente charte par un contributeur , une batterie de mesures a été établie pour mettre en garde, avertir et le cas échéant prendre des sanctions vis à vis d'un citoyen qui ne respecterait pas la présente Charte.

Les sanctions, après avertissement et mise en garde, pourront notamment prendre la forme d'une mise sous surveillance temporaire du compte avec droits limités ou d'une exclusion temporaire ou définitive.



8. Référencement des messages

Toutes les contributions publiées sur ce site sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur à celui de ce site ou extérieur à la ville concernée.



8.  Destination des données collectées et des messages archivés

Ce site détient et conserve toutes données de nature à permettre l’identification des administrés et procède à l’archivage des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.



10. Modification et suppression des messages

Le citoyen peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses messages en écrivant à contact@e-civis.fr, en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : titre et date de publication du message, pseudo utilisé et URL.



11. Protection des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l’utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d ’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Le fichier et son utilisation sont enregistrées auprès de la CNIL suivant la déclaration référencée 2022427.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message à : contact@e-civis.fr.
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